Fiscalité du livret d’épargne

La fiscalité de votre livret d’épargne est maintenant régie par la loi de finance 2013 applicable à partir du 1er Janvier 2013 :

Tout d’abord il faut savoir que seulement les intérêts acquis sont imposables, votre capital n’est pas imposable sauf dans la cadre de l’impôt sur la forture (ISF).

Les intérêts du livret d’épargne sont donc soumis à 2 impôts

  1. L’impôt sur le revenu (IRPP) au taux progressif, c’est le taux auquels sont imposés vos revenus (salaire, pension, etc…) relatifs à votre déclaration d’impôts habituelle.
  2. En plus ils sont également soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) qui fot un total de 15,50% au 01/01/2013.

Comment devez-vous payer ces impôts ?

Concernant l’impôt sur le revenu, la loi applicable à partir du 1er Janvier 2013 a institué un prélèvement à la source de 24% qui est un acompte sur l’impôt qui vous aurez à régler sur ces intérêts perçus (c’est l’organisme financier dans lequel vous avez ouvert votre livret qui le prélève directement pour les impôts) sur les intérêts versés.

Vous pouvez en être dispensé si votre revenu de référence (il est indiqué dans vote avis d’imposition de l’année en question) de l’année N-2 (pour les intérêts acquis en 2013 c’est l’avis d’imposition 2012 concernant les revenus 2011 qui doit être pris en compte) est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple. Pour cela vous devez impérativement en faire la demande par écrit en attestant sur l’honneur que vous entrez dans ce cadre, cela avant le 31 mars 2013 pour les intérêts perçus en 2013.

D’autre part, si vous percevez moins de 2000 euros d’intérêts de placements à revenus fixes (les livrets par exemple), alors vous pouvez exceptionnellement opter pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 24% (Ce dernier sera prélevé à la source, sur vos intérêts perçus, par la banque pour les impôts et vous dispensera de déclarer ce revenu dans votre déclaration annuelle de revenu).

Les contributions sociales concernent la CSG, la CRDS et les Prélèvement Sociaux, elles sont prélevés à la source par votre établissement financier pour les impôts, le taux est de 15,5% au 1er janvier 2013, ils sont basés sur les intérêts bruts perçus au cours de l’année d’imposition (2013 pour l’imposition des revenus 2013).

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